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aven-accueil-actions-juridiques-actualite-juridique-2014-02-decembre-en-aquitaine-les-victimes-des-essais-font-l-actualite [2014/12/12 07:33]
bernadette
aven-accueil-actions-juridiques-actualite-juridique-2014-02-decembre-en-aquitaine-les-victimes-des-essais-font-l-actualite [2019/05/07 05:41] (Version actuelle)
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 +====== ACTUALITES JURIDIQUES 2014 ======
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 +===== Cour administrative d'​appel de Bordeaux (2 décembre 2014) =====
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 +Dix vétérans et veuves ont été auditionnés mardi 2 décembre 2014 à la cour administrative d'​appel de Bordeaux. En l'​absence du Ministre de la Défense ou de son représentant,​ la décision de cette cour est mise en délibéré au 13 janvier 2015.
 +  ​
 +La séance s'est déroulée en présence d'une trentaine de personnes, vétérans, amis, élus et famille. La presse également s'​était mobilisée : France 3, TV7, Radio France Bleu Gironde, AFP, LCI... ​
 +
 +L'AVEN était représentée par Me Lafforgue du Cabinet Teissonnière.  ​
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 +Le rapporteur public, fonctionnaire du ministère de la justice, a donné des conclusions favorables à l'​indemnisation de 9 cas sur 10.  Il a conclu à la nécessité que **"​soit reconnu leur droit à indemnisation"​**. En principe les juges devraient suivre ses avis
 + 
 +Le rapporteur s'est appuyé à plusieurs reprises sur la jurisprudence de la cour administrative d'​appel de Versailles. Dans ses conclusions,​ il a mis l'​accent sur l'​absence de suivi sanitaire et sur les incohérences dans la méthodologie du CIVEN sans pour autant la remettre en cause. ​
 + 
 +Les types d'​incohérences évoquées sont les suivantes :
 + 
 +- la dosimétrie ne correspond souvent pas à la réalité des relevés contemporains à l'​exposition des vétérans, ​
 +- lorsque le dosimètre n'est pas porté par les vétérans en pleine période des tirs atmosphériques ou souterrains,​ le Ministère de la Défense met en avant des relevés de dosimètre porté hors période des essais ; les constats ne peuvent témoigner dès lors d'une non contamination.
 +- concernant la contamination interne, sans suivi médicale pour la plupart, il considère les calculs théoriques non fiables. Il a mis en avant la jurisprudence de la  cour administrative d'​appel de Versailles : on ne peut exclure que les victimes aient été contaminées y compris avec les relevés de dosimétrie d'​ambiance.
 + 
 +Il s'est appuyé sur tous ces arguments ​ pour permettre aux juges d'​apprécier leur conviction.
 +
 +Nous déplorons la conclusion du rapporteur public pour le cas de Mme Christine Lécullée sur l'​aplasie médullaire (maladie de la moelle osseuse) développée par son époux, dont il considère qu'​elle n'est pas une maladie recensée dans la liste du décret d'​application de Loi Morin (21 cancers reconnus comme radio-induits).
 + 
 +Pour ce qui concerne cette veuve, Me Lafforgue a fait une plaidoirie pour sensibiliser favorablement les juges. Il a eu un plaidoyer très nuancé sans insister sur la nécessité de modifier la Loi  Morin ou d'​introduire l'​aplasie médullaire dans la liste des maladies radio-induites. Sa stratégie a consisté à mettre en avant l'​aplasie médullaire en tant que maladie du sang très proche des maladies reconnues par la Loi Morin telles que la leucémie, la miélodisplasie,​ le miélome... Il a précisé qu'il s'agit bien d'une maladie radio-induite,​ reconnue par la communauté scientifique,​ assez similaire aux pathologies listées dans le décret d'​application de la Loi Morin.
 + 
 +Nous attendons le 13 janvier prochain pour connaître la décision finale des juges de la cour administrative d'​appel de Bordeaux.
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 +**Mme Floc'​h**
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 +**Présidente de l'AVEN Gironde**
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aven-accueil-actions-juridiques-actualite-juridique-2014-02-decembre-en-aquitaine-les-victimes-des-essais-font-l-actualite.txt · Dernière modification: 2019/05/07 05:41 (modification externe)