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ACTUALITÉS JURIDIQUES 2018

Compte rendu audience au CCA de Bordeaux du 6 mars

Cinq affaires étaient appelées mardi 6 mars devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

Le Rapporteur public a lu des avis favorables, en ce qu'il propose d'annuler les décisions de refus d'indemnisation opposées aux victimes des essais nucléaires.

Il estime que le Ministère de la Défense ne renverse pas la présomption de causalité prévue par la loi telle que modifiée en février 2017. En effet, l'Etat n'établit pas que le ou les cancers dont les vétérans étaient atteints sont dus “exclusivement” à une autre cause que l'exposition aux rayonnements ionisants sur les sites des essais nucléaires.

Il propose donc que les demandes soient renvoyées au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) pour être réexaminer. À cet écart, seule la question indemnitaire demeurerait en suspend. Le conseil des familles, Me Labrunie du Cabinet TTLA, a donc demandé à la Cour d'enjoindre l'Etat d'indemniser les préjudices subis par les défunts, dans un délai contraignant.

En effet, il serait temps que les victimes obtiennent réparation de leurs préjudices et que les familles puissent enfin connaître l'issue de ces procédures pénibles et longues.

En l'occurrence, deux des requérants sont malheureusement décédés en cours de procédure. Les trois autres affaires étaient portées par les épouses de vétérans décédés avant l'adoption de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Les veuves et les enfants demeurent les oubliés du droit à réparation, car la loi du 2 janvier 2010, modifiée par l'article 113 de la loi du 28 février 2017, ne prévoit pas l'indemnisation des préjudices personnels des ayants droit, contrairement à d'autres systèmes d'indemnisation fondés sur la solidarité nationale (victimes de l'amiante, d'hépatite post-transfusionnelle, d'accident de la route, d'accident médical, d'attentat, d'infractions pénales,…).

Seule une modification de la loi permettra la réparation des préjudices moraux et matériels subis par les proches des victimes décédées des suites d'un cancer radioinduits.

Pierre et Marie-Thérèse Sibaud



aven-accueil-actions-juridiques-actualite-juridique-2018-compte-rendu-audience-au-cca-de-bordeaux-du-6-mars.txt · Dernière modification: 2019/05/07 05:41 (modification externe)