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 +====== ACTUALITÉS JURIDIQUES ​ 2018 ======
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 +===== Compte rendu audience au CCA de Bordeaux du 6 mars =====
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 +{{:​28872089_10215758230013662_2778232117073857011_n.jpg?​350 |}}{{ :​28870565_10215758232773731_4880872080892026877_n.jpg?​250|}}
 +Cinq affaires étaient appelées mardi 6 mars devant la Cour administrative d'​appel de Bordeaux.
 + 
 +Le Rapporteur public a lu des avis favorables, en ce qu'il propose d'​annuler les décisions de refus d'​indemnisation opposées aux victimes des essais nucléaires. ​
 + 
 +Il estime que le Ministère de la Défense ne renverse pas la présomption de causalité prévue par la loi telle que modifiée en février 2017. En effet, l'Etat n'​établit pas que le ou les cancers dont les vétérans étaient atteints sont dus "​exclusivement"​ à une autre cause que l'​exposition aux rayonnements ionisants sur les sites des essais nucléaires. ​
 + 
 +Il propose donc que les demandes soient renvoyées au Comité d'​indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) pour être réexaminer. À cet écart, seule la question indemnitaire demeurerait en suspend. Le conseil des familles, Me Labrunie du Cabinet ​ TTLA, a donc demandé à la Cour d'​enjoindre l'Etat d'​indemniser les préjudices subis par les défunts, dans un délai contraignant. ​
 + 
 +En effet, il serait temps que les victimes obtiennent réparation de leurs préjudices et que les familles puissent enfin connaître l'​issue de ces procédures pénibles et longues. ​
 + 
 +En l'​occurrence,​ deux des requérants sont malheureusement décédés en cours de procédure. Les trois autres affaires étaient portées par les épouses de vétérans décédés avant l'​adoption de la loi relative à la reconnaissance et à l'​indemnisation des victimes des essais nucléaires. ​
 + 
 +Les veuves et les enfants demeurent les oubliés du droit à réparation,​ car la loi du 2 janvier 2010, modifiée par l'​article 113 de la loi du 28 février 2017, ne prévoit pas l'​indemnisation des préjudices personnels des ayants droit, contrairement à d'​autres systèmes d'​indemnisation fondés sur la solidarité nationale (victimes de l'​amiante,​ d'​hépatite post-transfusionnelle,​ d'​accident de la route, d'​accident médical, d'​attentat,​ d'​infractions pénales,​...). ​
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 +Seule une modification de la loi permettra la réparation des préjudices moraux et matériels subis par les proches des victimes décédées des suites d'un cancer radioinduits. ​
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 +Pierre et Marie-Thérèse Sibaud
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