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michel
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 +<body style="​background-color:​ #​FDD131">​
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 +<​html><​div style="​background:​ lightgoldenrodyellow;"></​html>  ​
  
 +<​DROITE>​[[http://​www.aven.org/​aven-acceuil-actualite|Retour Page actualité]]</​DROITE>​
 +
 +====== LOI N°2010-2 du 5 janvier 2010 ======
 +
 +<​html><​font face="​Time new roman" SIZE="​5"​ color="​black"<​B><​CENTER>​ 6 janvier 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE</​CENTER></​B></​font></​html>​
 +
 +<​html><​font face="​Time new roman" SIZE="​6"​ color="​black"<​B><​CENTER>​ LOIS </​CENTER></​B></​font></​html>​
 +
 +<​html><​font face="​Time new roman" SIZE="​4"​ color="​black"<​B><​CENTER>​ LOI no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance
 +et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français </​CENTER></​B></​font></​html>​
 +
 +L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 +
 +===== Article 1er =====
 +
 +
 +Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants
 +dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat conformément aux
 +travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son
 +préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.
 +Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.
 +===== Article 2 =====
 +La personne souffrant d’une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :
 +
 +1o Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires,
 +ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans
 +les zones périphériques à ces centres ;
 +
 +2o Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans les atolls de Mururoa et Fangataufa, ou entre le
 +2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 dans des zones exposées de Polynésie française inscrites dans un secteur
 +angulaire ;
 +
 +3o Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans certaines zones de l’atoll de Hao ;
 +
 +4o Soit entre le 19 juillet 1974 et le 31 décembre 1974 dans certaines zones de l’île de Tahiti.
 +
 +Un décret en Conseil d’Etat délimite les zones périphériques mentionnées au 1o, les zones inscrites dans le
 +secteur angulaire mentionné au 2o, ainsi que les zones mentionnées aux 3o et 4o.
 +===== Article 3 =====
 +
 +Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours du ministère de la défense et des autres
 +administrations concernées,​ que la personne visée à l’article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les
 +périodes visées à l’article 2 et qu’elle est atteinte de l’une des maladies figurant sur la liste établie en
 +application de l’article 1er.
 +===== Article 4 =====
 +
 +I. – Les demandes individuelles d’indemnisation sont soumises à un comité d’indemnisation,​ présidé par un
 +conseiller d’Etat ou un conseiller à la Cour de cassation et composé notamment d’experts médicaux nommés
 +conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé
 +publique.
 +
 +Les ayants droit des personnes visées à l’article 1er décédées avant la promulgation de la présente loi peuvent
 +saisir le comité d’indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation.
 +
 +II. – Ce comité examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies. Lorsqu’elles le sont, l’intéressé
 +bénéficie d’une présomption de causalité à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions de
 +son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable.
 +
 +Le comité procède ou fait procéder à toute investigation scientifique ou médicale utile, sans que puisse lui
 +être opposé le secret professionnel.
 +
 +Il peut requérir de tout service de l’Etat, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales
 +ou assureur communication de tous renseignements nécessaires à l’instruction de la demande. Ces
 +renseignements ne peuvent être utilisés à d’autres fins que cette dernière.
 +
 +Les membres du comité et les agents désignés pour les assister doivent être habilités, dans les conditions
 +définies pour l’application de l’article 413-9 du code pénal, à connaître des informations visées aux alinéas
 +précédents.
 +
 +Dans le cadre de l’examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire. Le demandeur
 +peut être assisté par une personne de son choix.
 +
 +III. – Dans les quatre mois suivant l’enregistrement de la demande, le comité présente au ministre de la
 +défense une recommandation sur les suites qu’il convient de lui donner. Ce délai peut être porté à six mois
 +lorsque le comité recourt à des expertises médicales. Dans un délai de deux mois, le ministre, au vu de cette
 +recommandation,​ notifie son offre d’indemnisation à l’intéressé ou le rejet motivé de sa demande. Il joint la
 +recommandation du comité à la notification.
 +
 +Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, les délais d’instruction par le comité
 +d’indemnisation sont portés à huit mois à compter de l’enregistrement de la demande.
 +
 +IV. – La composition du comité d’indemnisation,​ son organisation,​ les éléments que doit comporter le
 +dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d’instruction des demandes et notamment les
 +modalités permettant le respect du contradictoire et des droits de la défense sont fixés par décret en Conseil
 +d’Etat.
 +===== Article 5 =====
 +<​DROITE>​[[http://​www.aven.org/​aven-accueil-actions-politiques-22-decembre-2009|Haut de page]]</​DROITE>​
 +L’indemnisation est versée sous forme de capital.
 +
 +Toute réparation déjà perçue par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudice, et notamment le
 +montant actualisé des pensions éventuellement accordées, est déduite des sommes versées au titre de
 +l’indemnisation prévue par la présente loi.
 +===== Article 6 =====
 +
 +L’acceptation de l’offre d’indemnisation vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil et
 +désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle
 +visant à la réparation des mêmes préjudices.
 +===== Article 7 =====
 +
 +Le ministre de la défense réunit au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des
 +conséquences des essais nucléaires. Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses
 +membres. ​
 +
 +La commission comprend dix-neuf membres dont un représentant de chacun des ministres chargés de
 +la défense, de la santé, de l’outre-mer et des affaires étrangères,​ le président du gouvernement de la Polynésie
 +française ou son représentant,​ le président de l’assemblée de la Polynésie française ou son représentant,​ deux
 +députés, deux sénateurs, cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires
 +ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine.
 +
 +La commission est consultée sur le suivi de l’application de la présente loi ainsi que sur les modifications
 +éventuelles de la liste des maladies radio-induites. A ce titre, elle peut adresser des recommandations au
 +ministre de la défense et au Parlement.
 +
 +Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de désignation des membres et les principes de
 +fonctionnement de la commission.
 +===== Article 8 =====
 +
 +Après le 33o bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33o ter ainsi rédigé :
 +
 +« 33o ter Les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit,
 +en application de la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des
 +victimes des essais nucléaires français ; ».
 +
 +
 +La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
 +
 +Fait à Paris, le 5 janvier 2010.
 +
 +NICOLAS SARKOZY
 +
 +Par le Président de la République :
 +
 +Le Premier ministre,
 +
 +FRANÇOIS FILLON
 +
 +La ministre d’Etat, garde des sceaux,
 +ministre de la justice et des libertés,
 +
 +MICHÈLE ALLIOT-MARIE
 +
 +Le ministre de l’intérieur,​
 +de l’outre-mer et des collectivités territoriales,​
 +
 +BRICE HORTEFEUX
 +
 +Le ministre du budget, des comptes publics,
 +de la fonction publique
 +et de la réforme de l’Etat,
 +
 +ERIC WOERTH
 +
 +Le ministre de la défense,
 +
 +HERVÉ MORIN
 +
 +La ministre de la santé et des sports,
 +ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
 +
 +La ministre auprès du ministre de l’intérieur,​
 +de l’outre-mer et des collectivités territoriales,​
 +chargée de l’outre-mer,​
 +
 +MARIE-LUCE PENCHARD
 +
 +===== Travaux préparatoires : loi no 2010-2. =====
 +
 +__Assemblée nationale :__
 +
 +Projet de loi no 1696 ;
 +
 +Rapport de M. Patrice Calméjane, au nom de la commission de la défense, no 1768 ;
 +
 +Discussion le 25 juin 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée,​ le 30 juin 2009 (TA no 308).
 +
 +__Sénat :__
 +
 +Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, no 505 rectifié (2008-2009) ;
 +
 +Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires étrangères,​ no 18 (2009-2010) ;
 +
 +Texte de la commission no 19 (2009-2010) ;
 +
 +Discussion et adoption le 14 octobre 2009 (TA no 5, 2009-2010).
 +
 +__Assemblée nationale :__
 +
 +Projet de loi no 1984 ;
 +
 +Rapport de M. Patrice Calméjane, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, no 2098 ;
 +
 +Discussion et adoption le 22 décembre 2009 (TA no 389).
 +
 +__Sénat :__
 +
 +Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, no 122 (2009-2010) ;
 +
 +Discussion et adoption le 22 décembre 2009 (TA no 49, 2009-2010).
 +
 +
 +
 +<​html>​ <a title="​aven-acceuil-actualite"​ href="​http://​www.aven.org/​aven-accueil-actions-politiques-décret"><​span style="​COLOR:​ red"><​font face="​times new roman"​SIZE="​3"><​B><​CENTER> ​ </​CENTER></​B></​font></​span></​a></​html>​
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aven-accueil-actions-politiques-22-decembre-2009.txt · Dernière modification: 2019/05/07 05:41 (modification externe)