Si la loi Morin du 5 janvier 2010 permet à tous nos vétérans (Sahariens et
Polynésiens) de demander réparation en constituant une demande
d’indemnisation auprès de nos référents juridiques, elle en exclut totalement
les « Victimes par Ricochet » : les veuves, les enfants et ayants-droits.
En effet, la maladie ou la disparition d’un époux ou d’un père bouleverse
totalement la vie familiale et l’avenir des proches (projets de couple, travail ou
études des enfants, par exemple).
Ce nouveau combat que je souhaite mener avec vous auprès du ministère des
armées et du gouvernement n’est que « JUSTICE » et permettra d’inscrire dans
la loi Morin ce manquement afin de pouvoir obtenir une réparation intégrale
des préjudices.
Dans ce nouveau combat, j’ai besoin de vous tous afin de faire avancer les
choses.
Merci de compléter le courrier ci-dessous élaboré par notre avocate et de le
remettre en main propre à vos élus : ne pas hésiter non plus à témoigner votre
vécu.
N’oubliez pas de transmettre une copie à l’AVEN.
Jl CAMUZAT (Président National AVEN)
2022 – Lettre pour Député(e), Sénateur(trice) – victimes par ricochet à télécharger.
2022 – Indemnisation des victimes par ricochet des essais nucléaires Français.
Mme / Mr ……………………………
……………………………………………
……………………………………………
A l’attention de
………..…………,le ……………….
Objet : reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
Mon époux / père, Monsieur ………………………., a été affecté sur les sites d’expérimentations nucléaires dans le SAHARA / PACIFIQUE et a été victime d’un cancer reconnu imputable à sa contamination par décision du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en date du …
J’ai perdu mon époux / père à l’âge de …., au terme d’un terrible combat contre cette maladie, le ………………………
Le système d’indemnisation qui a été mis en place par la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que les victimes qui remplissent les conditions prévues par le texte peuvent obtenir, au titre de l’action successorale, la réparation intégrale du préjudice subi.
En revanche, la loi dans sa rédaction actuelle ignore la situation des proches du défunt et ne permet donc pas l’indemnisation des préjudices moraux et patrimoniaux que subissent les veuves, les enfants, les petits-enfants, entre autres…
Nous sommes en effet également des victimes par ricochet des essais nucléaires.
(Evoquer votre situation et les conséquences personnelles et matérielles de la maladie de votre époux / père sur dans votre vie.
J’attire votre attention sur le fait que tous les autres systèmes d’indemnisation mis en place dans le cadre de la réparation de dommages collectifs prévoient non seulement l’indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes directes, mais également l’indemnisation des victimes par ricochet, en cas de décès , à savoir du préjudice d’accompagnement et d’affection et les préjudices patrimoniaux subis par les proches de la victime défunte (conjoint/concubin/pacsé, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, parents), notamment:
- Le système d’indemnisation des victimes de l’amiante : FIVA;
- Le système d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux : ONIAM ;
- Le système d’indemnisation des victimes d’accidents de la route : FGAO ;
- Le système d’indemnisation des victimes d’attentats et autres infractions : FGTI.
A l’inverse, le système d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, tel qu’il a été mis en place en 2010, ne permet pas au CIVEN de me proposer une indemnisation au titre de la « réparation » de mes préjudices et de ceux subis par mes enfants et petits-enfants du fait du décès de mon époux, leur père et grand-père.
Je ne comprends pas cette différence de traitement par rapport aux autres systèmes d’indemnisation, et ne vois pas ce qui pourrait justifier qu’un traitement plus défavorable nous soit réservé.
Je souhaiterais vous sensibiliser, Madame la Députée/Sénatrice / Monsieur le Député/Sénateur, à notre cause et que vous interpelliez à ce sujet Monsieur le ministre des armées, Monsieur le ministre de la Santé et l’ensemble du Gouvernement.
Je vous remercie par avance de l’intérêt que vous porterez à ce courrier.
Veuillez agréer, Madame la Députée/Sénatrice ou Monsieur le Député/Sénateur, l’expression de mon profond respect.
Signature :…………………………