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bernadette
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 +====== ACTUALITÉS JURIDIQUES 2015 ======
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 +===== La Cour d’appel de Rennes l’affaire Monsieur Pierre LE GALL =====
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 +**Suite au Mercredi 19 NOVEMBRE 2014 à 14h00 au COUR D'​APPEL de RENNES Mme LE GALL CTS Procédure contre le CEA pour la reconnaissance de la maladie professionnelle** ​
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 +Maître Cécile Labrunie, nous a transmis l’arrêt que vient de rendre la Cour d’appel de Rennes dans l’affaire opposant Monsieur Pierre LE GALL à son ancien employeur, le CEA, au terme d’une procédure particulièrement longue et difficile, dont M. LE GALL n’aura malheureusement pas connu l’issue puisqu’il est décédé en 2012.
 +Au terme de huit années de procédure, la Cour d’Appel a jugé que le cancer du poumon dont était atteint Monsieur LE GALL est la conséquence de la faute inexcusable de l’employeur et a fixé le montant de l’indemnisation au titre de la réparation des préjudices qu’il a subi.
 +Rappelons que Monsieur Pierre LE GALL a été employé par le Commissariat à l’Energie Atomique (CEA) du 30 Mai 1957 au 1er Juillet 1994. (PSV n°1 et 2)
 +Il a d’abord travaillé pour le CEA-MINES de 1957 à 1962, puis à partir du 7 Septembre 1962 il a intégré le CEA-DAM. ​
 +Pendant toute sa carrière il a été directement affecté à des travaux sous rayonnements ionisants.
 +Il a notamment effectué de très nombreuses missions dans le SAHARA au Centre d’Expérimentations Militaires des Oasis (CEMO) entre 1961 et 1966, et en POLYNESIE FRANCAISE au Centre d’Expérimentation du Pacifique (CEP) à MORUROA et à FAUGATAUFA ainsi que sur le site de HAO entre 1966 et 1991, en zone contrôlée ou surveillée.
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 +{{:​proces-de-pierre-le-gall-9-.jpg?​350 |}}
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 +Monsieur LE GALL a été victime d’un cancer broncho-pulmonaire primitif, diagnostiqué et opéré en 1992.
 +Par décision du 19 Février 2007, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a informé Monsieur LE GALL de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels (tableau n°6 des maladies professionnelles). ​
 +
 +Parmi les motifs retenus par la Cour, nous retiendrons les suivants :
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 +- Parmi les affections provoquées par les rayonnements ionisants, le tableau n°6 des maladies professionnelles (en annexe du Code de la Sécurité Sociale) vise le cancer primitif broncho-pulmonaire par inhalation, en fixant, pour cette affection, un délai de prise en charge de 30 ans. Le tableau n°6 n'​édicte aucune condition à une dose minimale quant aux particules radioactives inhalées.
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 +- Par ailleurs, c'est par des motifs pertinents, reposant sur une analyse exhaustive des productions,​ et que la cour adopte, que les premiers juges, ont admis que les consorts Le Gall rapportent la preuve de l'​exposition habituelle de leur auteur au risque d'​inhalation de particules radioactives,​ donc au risque d'​irradiation interne. ​
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 +- Faute par le CEA de démontrer que le travail habituel de Monsieur Le Gall n'a joué aucun rôle dans la surveillance de l'​affection,​ les premiers juges ont admis à juste titre que la maladie en cause avait un caractère professionnel.
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 +- Le CEA ne conteste évidemment nullement la conscience qu'il avait du danger auquel il exposait Monsieur Le Gall en le faisant travailler sous rayonnements ionisants.
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 +- Le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, obligeait l'​employeur à remettre à tout travailleur affecté dans la zone contrôlée ou appelé à y pénétrer occasionnellement,​ ce qui était le cas de Monsieur Le Gall, une notice écrite informant le salarié :
 +
 +--> des dangers présentés par l'​exposition aux rayonnements ionisants et de ceux présentés par son poste de travail ;
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 +--> des moyens mis en œuvre pour s'en prémunir ;
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 +--> des méthodes de travail ​ offrant les meilleures garanties de sécurité ;
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 +--> des garanties que comportent pour lui les mesures physiques et les examens médicaux périodiques.
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 +- Le CEA, qui n'​apporte par ailleurs aucune précision sur la formation qu'il a pu faire dispenser à Monsieur Le Gall pour le préparer à l’exercice des fonctions, par nature dangereuse, qui étaient les siennes, ne justifie ni de la remise d'une telle notice règlementaire,​ récapitulant les risques auxquels ​ il était exposé et les moyens de s'en protéger, ni, de façon plus générale, de la délivrance d'une information tenant compte de la spécificité de ses fonctions au sein de l'​entreprise.
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 +- Même si les premiers juges ont procédé à une exacte analyse des faits de la cause en retenant qu'il n'est pas avéré que les moyens de protection mis à la disposition de Monsieur Le Gall étaient insuffisants,​ il doit être déduit de ce qui précède que le défaut d'​information de l'​intéressé,​ dont il n'est pas certain qu'il ait été mis en situation, à compter de son affectation sur les zones d'​essais nucléaires,​ de prendre d'​emblée la mesure des risques liés à l'​exercice de son activité professionnelle,​ caractérise un manquement du CEA à ses obligations,​ l'​employeur n'​ayant pas pris toutes les mesures pour préserver Monsieur Le Gall des dangers auxquels il était exposé dans le cadre de l'​exercice de ses fonctions.
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 +**Les conclusions ont été les suivantes :**
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 +{{:​aven-pierre-le-galle-.jpg?​650|}}
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 +Malheureusement,​ Pierre Le Gall nous a quittés le 25 juillet 2012 sans connaître cette décision de justice favorable.  ​
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 +Nous avons la chance de pouvoir engager une procédure auprès du Cabinet Teissonnière sans frais d'​honoraires jusqu'​en cassation, seulement être à jour de ses cotisations.
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 +C'est pourquoi il ne faut pas se décourager et ne pas hésiter à aller jusqu'​en cassation.
 +Au regard des sommes perçues par la famille de Pierre Le Gall, il faut parfois savoir perdre 1.200€ de frais de cassation qui seront largement compenser par les indemnisations qui pourront être versées.
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aven-accueil-actions-juridiques-actualite-juridique-2015-la-cour-d-appel-de-rennes-l-affaire-monsieur-pierre-le-gall.txt · Dernière modification: 2019/10/26 16:26 (modification externe)