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aven-accueil-actions-juridiques-fonctionnement-de-la-commission [2013/10/16 17:18]
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 +</​html> ​
  
 +<​DROITE>​[[http://​www.aven.org/​aven-acceuil-actions-juridiques|Retour page actions juridiques]]</​DROITE>​
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 +====== FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION JURIDIQUE ======
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 +Le membre de l'​association à jour de cotisation qui entament une procédure judiciaire se met en rapport avec le référent juridique de sa région pour pouvoir ​ préparer son dossier de demande d'​indemnisation (documents médicaux militaires et civils, témoignages sur le site et préjudice suite à sa maladie ainsi que les ayants droits, dosimétrie) tous documents permettant de démontrer sa présence sur les sites et sa maladie.
 +
 +Ce rôle d’intermédiaire entre les adhérents de l’Aven et notre avocat correspond à la convention passée entre notre association et Maître Jean-Paul Teissonnière. Les cotisations doivent être à jour tout au long de la procédure dans le cas contraire la convention devient caduque et l'​avocat peut demander le remboursement des frais engagés.
 +
 +Le membre vétéran transmet son dossier complet au  référent juridique de sa région.
 +Le référent juridique s'​assure de la cohérence du dossier puis le transmet au cabinet d'​avocat.
 +
 +A réception et à l'​examen du dossier, le cabinet d'​avocat déterminera le classement de ce dossier selon plusieurs critères.
 +
 +**Première hypothèse** ​
 +
 +Le dossier "//​**entre**//"​ dans le cadre de la loi Morin (loi 2010 du 5 janvier 2010, le décret d'​application 2010-653 du 11 juin 2010 J.O du 13 juin 2010, et le décret d'​application du Décret no 2012-604 du 30 avril 2012 modifiant le décret no 2010-653 du 11 juin 2010) il sera présenté à la commission d'​indemnisation et l'​avocat informera le vétéran. Le dépôt du dossier par l'​intermédiaire de l'​avocat permettra d'​aller au Tribunal administratif en cas de refus sans dépasser les délais.
 +
 +**Deuxième hypothèse** ​
 +
 +Le dossier "//​**n'​entre pas**//"​ dans le cadre de la loi d'​indemnisation mais est "//​défendable//"​ et ceci pour différentes raisons,​(exemple:​ en dehors des zones définies par la loi, refus du comité, etc...) circuit habituel par les Tribunaux (TASS ou TPM)
 +Dans ce cas, le dossier suivra la procédure juridique par l'​intermédiaire de l'​avocat (l'​avocat informera le vétéran de cette procédure)
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 +**Troisième hypothèse**
 +
 +Le dossier du vétéran "//​**n'​entre pas**//"​ dans le cadre de la loi et n'est pas "//​défendable//"​ dans ce cas là
 +le vétéran sera informé par l'​avocat,​ son dossier sera classé suivant les pathologies,​ puis le cabinet les traitera en fonction, soit de l'​évolution des maladies reconnues ultérieurement ou d'une évolution de la jurisprudence,​ soit lors de l'​apparition d'une maladie reconnue aujourd'​hui radio induite...
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 +**Recommandations** ​
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 +Le vétéran conservera les originaux de tous ses documents et fournira des photocopies
 +Dans le cas d'une nouvelle maladie ou de l'​évolution de sa maladie, le vétérans informera le référent juridique pour actualiser son dossier
 +Il se peut que l'​avocat conseille au vétéran de consulter un spécialiste scientifique ou médical, les frais de cette consultation seront à la charge du vétéran (les cas financiers particuliers seront examinés par les membres du bureau)
 +Les vétérans qui ne présentent pas de maladie(s) peuvent dès à présent rassembler les pièces nécessaires,​ souvent longues à obtenir afin de constituer un dossier, au cas ou par malheur, il venait à être malade... ​
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 +Les référents juridiques veilleront à ce que les vétérans aient rempli le questionnaire de santé envoyé après leur adhésion à l’association. Ceux qui l’ont égaré peuvent demander un autre exemplaire aux référents ou au siège de Lyon (voir //Dossier mode d'​emploi//​). ​
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 +Ce questionnaire santé confidentiel reste au siège et permet d’établir des statistiques médicales indispensables à nos revendications,​ mais ne fait pas partie du dossier pour l’avocat. Les résultats régulièrement mis à jour figurent sur le site Internet.
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 +**Ne jamais envoyer de document personnel (certificat médicaux, rapport....)** uniquement le questionnaire.
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 +<​CLEAR>​
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 +<​DROITE>​[[http://​www.aven.org/​aven-acceuil|Retour Page d'​Accueil]]</​DROITE>​
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 +<​html><​br><​br></​html>​
aven-accueil-actions-juridiques-fonctionnement-de-la-commission.txt · Dernière modification: 2019/10/26 16:26 (modification externe)