L’affaire de Madame Christine DEVILLE est appelée à l’audience .

Dans la mesure où la procédure est écrite et où Cécile LABRUNIE s’est déjà rendue devant cette juridiction pour présenter des observations dans des affaire similaire, nous ne prévoyons pas de déplacement à cette audience.

Bien entendu, en son absence le Tribunal s’en rapportera aux écritures et pièces qui ont d’ores et déjà été transmises.