La Cour Administrative d’Appel de Toulouse appelle l’affaire de Madame veuve Solange FERRER à une audience qui se tiendra le 6 septembre prochain à 10h30.

Cette audience porte uniquement sur la fixation de l’indemnisation des préjudices subis par le défunt. En effet, par offre du 7 juillet 2020 le CIVEN avait adressé à Madame veuve FERRER une proposition d’indemnisation au titre de l’action successorale. Cette proposition a été contestée devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Par jugement en date du 30 décembre 2021, le Tribunal Administratif de Montpellier avait révisé le montant de l’indemnisation des préjudices subis par Monsieur Jean-Louis FERRER .

Toutefois, le CIVEN a formé appel à l’encontre de ce jugement. C’est dans ces conditions que l’affaire de Madame veuve FERRER est audiencée le 6 septembre prochain.

Du fait que la procédure soit écrite, Cécile LABRUNIE ne prévoit pas de déplacement à cette audience. Bien entendu, en son absence La Cour s’en rapportera aux écritures et pièces qui ont d’ores et déjà été transmises à la Cour.