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Tribunal Administratif de Versailles
11 janvier 2021 - 15 h 00 min - 17 h 00 min
15h00 Audience au tribunal Administratif ,
Madame Christiane LASCOMBES DE LA ROUSSILHE,
Son affaire passe une nouvelle fois devant le Tribunal à la suite de l’expertise médicale ordonnée par le Tribunal visant à évaluer les préjudices de son défunt époux.
Le tribunal se prononcera uniquement sur la fixation de l’indemnisation au titre de l’action successorale.