La Loi du 5 janvier 2010 modifiée prévoit une procédure d’indemnisation pour les personnes atteintes de maladies résultant d’une exposition aux rayonnements des essais nucléaires Français réalisés dans la Sahara algérien et en polynésie Française entre les années 1960 et 1998.
loi_2010-2-du-5-janvier-2010-modifiée-version-consolidée-janvier-2019
Les délais de saisine du CIVEN en cas de décès, en bref :
- Pour les personnes décédées avant le 31 décembre 2018, la demande doit être présentée par un des ayants droit avant le 31 décembre 2024.
- Pour les personnes décédées après le 1er janvier 2019, la demande doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la sixième année qui suit le décès. (Exemple : pour une victime décédée le 15/02/2019, la demande doit être formulée avant le 31/12/2025).
- Adopté par l’assemblée nationale, cet amendement n’a été ni modifié, ni rejeté par les sénateurs, sauf que le Sénat à rejeté le Budget 2022 et saisi le Conseil constitutionnel.
- Ces modifications sont inscrites à l’article 179 de la loi de finances pour 2022 .
Ces maladies sont inscrites sur une liste fixé par décret en conseil d’Etat qui détermine les 23 pathologies reconnues comme partiellement radio-induites, conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale, ouvrant droit à l’indemnisation .
décret_2014-1049 et décret 2019-520 liste maladies modifié-version-consolidée-juin-2019
Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), autorité administrative indépendante a la compétence pour attribuer ou non des indemnisations au titre de la Loi du 5 janvier 2010.
2022 – le 18 Juillet – Rapports d’activité 2014 à 2021 du CIVEN | Gouvernement.fr
2021 – Mars : Rapport d’activité 2020 du CIVEN ; Retour sur les 10 ans de la loi du 5 janvier 2010.
ANNEXES : Pages 59.
N° 1 : Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des
victimes des essais nucléaires français (version consolidée), p.60
N° 2 : Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des
victimes des essais nucléaires français (version consolidée), p.64
N° 3 : Décret du 2 mars 2018 portant nomination des membres du comité d’indemnisation des victimes des
essais nucléaires et décret du 12 septembre 2019 portant nomination d’un membre suppléant, p.71
N° 4 : Règlement intérieur du CIVEN, adopté par délibération n° 2019-1 du 28 octobre 2019, publiée au
JORF du 22 novembre 2019, p.73
N° 5 : Délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020, publiée au JORF du 28 juin 2020 et note sur la méthodologie
suivie par le CIVEN, publiée sur le site internet du CIVEN, p.77
N° 6 : Lien sur les ouvrages publiés, p.96
N° 7 : Liste des essais nucléaires français, p.97
N° 8 : Carte du Sahara, p.102
N° 9 : Carte de la Polynésie française, p.103
N° 10 : Carte de Moruroa, p.104
N° 11 : Carte de Hao, p.105
2020 – novembre : Rapport d’activité 2019 du CIVEN
Article 57
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le b du 2° du I de l’article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est applicable aux demandes déposées devant le comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précitée.
Décision2021-955-QPC- du 10 décembre.
2021 le 10 décembre : Le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 57 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Je rappelle de l’article 57 de la loi du 17/06/2020 prévoyait l’application rétroactive de l’article 232 de la loi du 28 décembre 2018, qui a introduit la notion de seuil d’exposition de 1mSv par an ; c’est-à-dire l’application du régime moins favorable à toutes les demandes d’indemnisation, qu’elles aient été formées avant ou après l’entrée en vigueur de ce texte, à l’exception des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Cette décision d’inconstitutionnalité concerne exclusivement les demandes d’indemnisation formulées auprès du CIVEN avant le 31 décembre 2018, qu’elles soient en cours d’instruction par le Comité ou en cours de contentieux devant une juridiction administrative. En effet, dans ce cas précis, la présomption de causalité dont bénéficie une victime atteinte d’une maladie visée dans la liste des pathologies radio-induites, et ayant séjourné dans une zone et à une période prévue par la loi, ne pourra être renversée que si l’administration établit que la pathologie résulte exclusivement d’une cause étrangère à cette exposition, en particulier parce que la victime n’a subi aucune exposition à de tels rayonnements.
Pour ces personnes (plus d’une centaine), c’est le régime plus favorable qui demeurera applicable, à savoir celui résultant de la loi du 28 février 2017 qui avait supprimé la possibilité de renverser la présomption de causalité en raison du caractère négligeable du risque attribuable aux essais nucléaires.
2021 – Janvier : – Il y a bien un parti pris au CIVEN par j-luc Sans -et- A Behar.
Une décennie pour le CIVEN. Âge de raison? Par Jean-Luc Sans président honoraire.
L e 5 janvier 2010, après 9 ans de manifestations auprès du gouvernement, les associations, AVEN et Moruroa et Tatou obtenaient la promulgation d’une Loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.Pour conquérir ce résultat, l’AVEN (Association des Vétérans des Essais Nucléaires) fer-de-lance du mouvement, a su mobiliser les grands organismes de presse écrite, radios et télévisions, ainsi qu’autour d’un comité de soutien, des personnalités scientifiques, des associatifs et quelques grands noms de la République tels que Raymond Aubrac ou Monseigneur Gaillot.En complément, grâce à un maillage sue le plan national,l’AVEN a su mobiliser les élus des assemblées (Assemblée Nationale et Sénat) et a réussi à organiser des tables rondes parlementaires, tous partis politiques confondus, et faire des conséquences des essais nucléaires sur la santé des vétérans, une cause nationale de santé publique.En novembre 2008, après dépôt de la 18e proposition de loi à l’assemblée nationale, le gouvernement jette l’éponge et annonce l’élaboration de son propre projet de Loi. Un an de discussions et de concertations avec les différents organismes et associations concernés aboutit au texte promulgué le 5 janvier 2010.D’après cette Loi, conformée par décret le 11 juin 2010. toute personne souffrant d’une pathologie radio-induite et ayant résidé ou séjourné sur zone de tirs expérimentaux Sahara ou Polynésie entre 1960 et 1998, peut obtenir réparations intégrale de son préjudice.Pour cela est mis en place un Comité d’Indemnisation (CIVEN) qui, d’après la Loi, examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies. En clair le CIVEN devra s’assurer que le demandeur ait bien résidé sur les zones prévues, et subisse ou ait souffert d’une ou des 18 maladies définies, le tout dans le décret d’application.Mais le décret dans son descriptif de zones, découpe les champs de tir en portions « camenbert » . Par exemple un vétéran ayant participé aux tirs Gerboise dans le Sahara en 1960 et demandant réparation, devrait, en simplifiant, avoir résidé ou séjourné dans un secteur angulaire de 10° centré sur le point compris ente l’azimut 100 et l’azimut 110 du point d’explosion. Le même principe de définition de zones s’appliquait en Polynésie. Pour parfaire l’ensemble, tout demandeur de réparation de préjudice bénéficiait de présomption, à moins que le risque d’attribution de la maladie aux conséquences de essais nucléaires soit considéré par le CIVEN comme négligeable.Les vétérans avaient obtenu une belle Loi, mais totalement verrouillée. Même le débat contradictoire, pourtant prévu à l’origine, n’était pas appliqué. Seule la commission de suivi dont les associations étaient membres, permettait de faire entendre la voix des victimes.Il fallut de nouvelles campagnes de presses, de nombreuses tables rondes parlementaires pour que petit à petit le gouvernement bâtisse une Loi acceptable à défaut d’être réellement juste.La mise en place d’un véritable débat contradictoire, ainsi que la présence d’un scientifique qualifié désigné par les associations au sein du CIVEN a permis d’établir un dialogue constructif . C’est ainsi que le taux d’acceptation d’indemnisation est passé de 1/1000 en 2011 à 15% en 2016, puis avec la suppression de la notion de risque négligeable à 60% en 2018/19.Ce court rappel historique permet de juger du chemin accompli en l’espace d’une décennie. Le CIVEN, à l’origine dépendant du ministère de la Défense, est devenu entité totalement indépendante, seule responsable de ses décisions.Mais il doit gérer les frustrations apportées par la Loi. En effet, au fur et à mesure de son évolution se sont ouvertes des failles entrainant des injustices.Tout d’abord, la zone de retombées dans le pacifique a été étendu à tout le territoire, alors que la zone Sahara est toujours restée dans ses portions camemberts . De fait , un vétéran présent aux Iles Gambiers lors d’une retombée différée soit à 425 km de Mururoa, a 98 fois plus de chances d’être indemnisé qu’un autre présent à la base vie de Reggane dans les mêmes conditions, mais situé à 30 km du point zéro.Ensuite, les textes ne distinguent pas les tirs aériens (1960/74) des essais sous terrains. Ainsi et de toute bonne foi, un vétéran présent en 1994 à Papeete peut prétendre à être indemnisé au mêm titre qu’un autre ayant vécu les tirs aériens.Enfin la suppression de la notion de risque négligeable sans réellement poser de limites, permet dans l’absolu, à toute personne présente en Polynésie française entre 1966 et 1998 de prétendre à indemnisation. Ce point est très mal vécu par les vétérans ayant été directement exposés par leur présence sur les lieux de tirs.Pour tenter de contrer ces disparités, le CIVEN semble tenir compte du poste de travail du demandeur ainsi que du taux de radioactivité ambiante sur le secteur, qui ne doit pas dépasser de 1ms le taux de la radioactivité naturelle.Mais si l’intention est bonne, elle n’en demeure pas moins souvent injuste ; C’est ainsi qu’un pilote d’avion de fret, obligé de traverser pendant les campagnes de tir, des zones aériennes de retombées en Polynésie, faute de manquer de carburant vu les distances à parcourir, ne sera pas indemnisé.Le CIVEN a considéré que son poste de travail ne l’amenait pas à risque d’exposition et que, lors de ses présence sur terre, la dosimétrie d’ambiance était normale. Il en sera de même d’un cuisinier présent sur un bâtiment de la Marine Nationale ayant traversé des zones polluées ou subit des retombées directes ou différées. Le CIVEN a considéré que la spécialité de cuisinier mettait le demandeur à l’abri de tout risque, au contraire du mécanicien de bord dont le CIVEN admettra que sa spécialité pouvait l’emmener à manipuler des circuits d’eaux potentiellement contaminés. Pourtant tous les deux naviguent ensemble et boivent la même eau provenant des bouilleurs de bord .Ayant atteint l’âge de raison après 10 ans d’activité, donc de recul sur ses modalités d’acceptation d’indemnisation, le CIVEN devrait entamer un dialogue d fond avec toutes les associations représentatives de vétérans ou de victimes des essais nucléaires .Celles-ci pourraient ainsi agir, en harmonie ou à la majorité, non seulement auprès du législateur, mais aussi en commission de suivi, afin de faire des ^propositions d’améliorations des textes ou de la méthode d’évaluation des risques.Pour l’instant trop d’injustices et de frustrations demeurent dans l’esprit des vétérans malgré de réels progrès. La phase suivante serait, pour le CIVEN, d’aider à l’établissement d’une réelle confiance des victimes quant au processus d’indemnisation. “Médecine § Guerre Nucléaire-Volume 35 N°1 – Mars 2020”
2021 – Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 2021, sont nommées membres de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires en qualité d’associations représentatives de victimes des essais nucléaires https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043053477
Deux réunions par mois, soit environ 10 dossiers.
Loi n° 2010-2 du 5 janvier dite Loi Morin, en version consolidée après les modifications introduites par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018.
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Décret n° 2014-1049, “Liste des maladies ” en version consolidée après les modifications introduites par le décret n°2019-520 du 27 mai 2019.
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Arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités
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HISTORIQUE DE LA CREATION DU CIVEN.
Le programme nucléaire français, en tant qu’arme de dissuasion, est lancé en 1955. De 1960 à 1998, la France procède à 210 essais nucléaires. Le 1er site choisi est Reggane au Sahara algérien où le centre saharien d’expérimentations militaires (CSEM) réalise 4 essais atmosphériques «Gerboise bleue, Gerboise blanche, Gerboise rouge et Gerboise verte» de février 1960 à avril 1961. Puis, un nouveau site est installé dans le Hoggar à proximité d’In Ekker. Le centre d’expérimentations militaires des oasis (CEMO) procède à 13 essais souterrains de novembre 1961 à février 1966.
A la suite de l’indépendance de l’Algérie en 1962, la France n’est autorisée à poursuivre les essais que pendant cinq années supplémentaires. Le choix d’une nouvelle localisation se fixe alors sur les atolls de Mururoa et Fangataufa, avec une base avancée à Hao et Tahiti comme base logistique. Le centre d’expérimentation du Pacifique (CEP) est officiellement créé en juillet 1963. De 1966 à 1996, la France réalise 193 expérimentations nucléaires dans le Pacifique. Les expériences se répartissent en 41 essais aériens, 137 essais souterrains et 15 expériences de sécurité.
Le gouvernement prête la plus grande attention au suivi des 150 000 personnels, civils (dont les personnels du Commissariat à l’énergie atomique) et militaires, ayant participé aux essais nucléaires français comme à celui des populations locales. Les personnes se déclarant atteintes de maladies radio-induites peuvent obtenir réparation sur le fondement des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, du code de la sécurité sociale ou dans le cadre de contentieux administratifs. Dans ce cadre, la demande d’indemnisation nécessite pour les demandeurs d’apporter la preuve du lien de causalité entre la maladie qu’ils ont contractée et les essais nucléaires. Toutefois, cette condition constituant un obstacle pour la plupart des demandeurs, la question de l’indemnisation reste en suspens.
Aussi, pour répondre aux inquiétudes des personnels, regroupés pour certains au sein d’associations, mais aussi aux demandes des populations locales, le ministre de la défense a souhaité faire évoluer le dispositif législatif existant. C’est la raison pour laquelle, en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, une procédure d’indemnisation est mise en place pour les personnes atteintes de maladies cancéreuses considérées comme radio-induites par les études scientifiques de référence (ONU) et résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants.
Suite à la promulgation de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale le statut juridique du CIVEN a été transformé.
L’article 53 de cette loi a fait évoluer le dispositif en transformant le CIVEN qui était auparavant un organisme consultatif faisant des recommandations au ministre de la défense en une autorité administrative indépendante ayant compétence pour décider d’attribuer ou non des indemnisations au titre de la loi du 5 janvier 2010 modifié.
LA COMPOSITION DU COMITE D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLEAIRES FRANÇAIS
Les membres du comité sont nommés par décret du Président de la République.
Le comité comprend 9 membres, présidé par un Conseiller d’Etat ou de la Cour de Cassation.
Les autres membres sont des personnalités qualifiées principalement des professeurs de médecine exerçant ou ayant exercé à l’université et en milieu hospitalier, spécialiste en cancérologie, radiothérapie, médecine nucléaire, pathologie professionnelle, réparation des dommages corporels, épidémiologie,…
Parmi ces membres, un médecin a été désigné sur proposition des associations représentatives des victimes des essais nucléaires.
Samedi 28 mars 2015 – Essais Nucléaires -risque négligeable et juge administratif.
Arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités
Secret-Défense- déclassification de 58 documents –
Sénat – Proposition de Loi n°105 du 10 novembre 2010. Cession des Atolls de Mururoa et de Fangataufa
2014 – Un nouveau décret salué par les associations
LOI N°2010-2 du 5 janvier 2010
Actions Politiques- propositions de Lois
Le Télégramme questions sur le projet de loi
L’opinion opportune du Médiateur de la République doit permettre aux parlementaires de déposer des amendements.
Entretien au Ministère de la défense
Les objectifs de l’Aven pour une bonne loi!
Les propositions de lois Assemblée Nationale et Sénat
