Ce règlement intérieur complète les statuts de l’association ‘’AVEN’’ et précise des points de fonctionnement interne de l’association. Il a été approuvé par le Conseil d’Administration en date du 7 janvier 2021.
CHARTE ETHIQUE
L’AVEN est une association apolitique, ni pour, ni contre le nucléaire. Les adhérents doivent faire abstraction de leurs appartenances ou engagements politiques, militantes, et de leurs croyances.
Les membres adhérents s’efforcent de participer activement à la vie de l’association AVEN, pour œuvrer à la bonne réalisation de son projet.
Ils ne porteront pas atteinte, à la réputation, à l’image, et aux intérêts de l’association AVEN, de ses partenaires ou autres membres adhérents que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’association.
Ils ne divulguent pas, sans autorisation, les coordonnées ou informations privées des adhérents et famille et ne les utilisent pas, ou par négligence, pour des finalités contraires à l’objet de l’association (voir CNIL).
Les responsables de l’AVEN prendront les mesures utiles pour prévenir tout conflit d’intérêt personnel et simple conflit, et assurer la transparence utile aux décisions à prendre par le CA.
Tout contrat ou convention, passé avec un parent ou un proche, sera déposé auprès du trésorier, porté à la connaissance du CA, cette « convention déclarée » figurera au rapport annuel du trésorier devant l’AG.
1- DEFINITION
L’Association des Vétérans des Essais Nucléaires (AVEN) regroupe les personnels des sites français d’expérimentations nucléaires :
Au SAHARA Algérien : CSEM à REGANNE, CEMO à IN-EKKER
En POLYNESIE : CEP du Pacifique
A savoir : les personnels militaires (appelés, engagés, de carrière), les personnels civils du CEA et ceux des entreprises présentes sous contrats (population polynésienne et algérienne). Leurs veuves et ayants droits.
Peuvent adhérer à l’association AVEN : les vétérans, les veuves, les ayants-droit et les amis, après accord du Bureau de l’AVEN et moyennant une cotisation annuelle (les amis = voix consultative).
Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser une somme annuellement, à titre de cotisation.
Sont membres d’honneurs ceux qui ont rendus des services signalés à l’association, ils sont dispensés de cotisations.
Sont membres bienfaiteurs ou amis, les personnes qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle, fixée chaque année par l’AG, mais ne possèdent qu’une voie consultative.
Les objectifs de l’AVEN sont fixés par l’article 2 des statuts.
L’AVEN est une association de défense des vétérans (et /ou), de leurs ayants droit et leurs descendance) dont la santé a été altérée à la suite de leur présence active ou passive sur les sites d’expérimentations nucléaires français.
L’association aide ses membres dans leurs actions pour faire reconnaitre leurs droits.
2- ADMINISTRATION
L’AVEN est administrée par un conseil d’administration de 6 à 19 membres (CA). Celui-ci est élu par un vote organisé lors de l’assemblée générale (AG) et renouvelé par tiers chaque année. Chaque membre est élu pour trois ans. En cas de nécessité, on peut pouvoir au remplacement de membre du CA (article 9 des statuts).
Une liste définit le nombre de membres du CA approuvé par l’AG et la chronologie des tiers sortants.
Tout adhérent à jour de cotisation, ayant la qualité de président départemental, membre d’un collectif, actif dans une commission près du CA, peut déposer sa candidature de membre du CA, auprès du bureau au moins trente jours avant la tenue de l’AG, en envoyant une lettre de motivation au président national par recommandé avec accusé de réception au siège national de l’AVEN. La présence à l’AG, est obligatoire afin de pouvoir présenter sa candidature et ses volontés au vote de l’AG, sauf cas de force majeure justifié.
Le bureau et le CA veilleront à ce que les nouveaux candidats présentent toutes les garanties, demeurent sur le territoire européen de la France, que des fautes inscrites au casier judiciaire ne soient pas contraire aux bonnes mœurs et à la déontologie de l’AVEN, le parrainage de trois membres du CA est également obligatoire. (cf note n° 1 dans annexes)
Pour la cohérence des actes entrepris par l’AVEN, et afin d’être au plus près des adhérents et des actions locales, chaque membre du CA anime une région ou un territoire ou/et exerce une responsabilité au sein de l’association. Il en rend compte au bureau.
3- ORGANISATION
L’AVEN selon ses statuts, est une association nationale déclarée en préfecture du siège, conformément à la loi de 1901. Elle est administrée par un conseil d’administration (CA) élu par l’assemblée générale (AG). A l’issue du vote de l’AG et du renouvellement du tiers sortant, le CA valide la constitution du bureau et de son président (élu pour trois ans, sauf : les membres du bureau étant des membres du CA. Un président ou membre du bureau, membre du CA depuis deux ans, redevient éligible l’année suivante (troisième année de CA), pour que les nouveaux membres du CA puissent participer activement à la constitution du bureau. (cf note n°2 annexes)
Le bureau met en œuvre les décisions de l’AG et du CA, procède à tout remplacement éventuel. L’AVEN n’est pas une fédération d’associations départementales ou régionales. Toutefois un collectif départemental ou régional AVEN peut se déclarer en préfecture avec un président, un secrétaire, et le trésorier national de l’AVEN. Ce collectif doit reprendre les objectifs et statuts de l’association AVEN et obtenir l’agrément du bureau national avant tout dépôt. Il rend compte annuellement au bureau national de ses activités, de toute modification de sa composition, le trésorier national de sa partie financière.
Les lettres et courriels envoyés aux autorités ou à la presse, leurs effets, font l’objet d’une information conjointe au bureau national.
4- DEONTOLOGIE
Les activités de l’association se pratiquent dans un esprit d’ouverture, de bénévolat, de tolérance et de respect. Tout comportement contraire pourra être soumis à convocation devant le bureau selon les usages des associations Loi 1901, usages qui garantissent, libertés, droits et devoirs des adhérents. Principes de neutralité et de laïcité, les membres s’engagent à demeurer modérés, calmes et neutres au regard d’actions politiques, philosophiques ou religieuses, et ne pas faire état de leurs préférences, croyances et idéaux, en résumé ne pas faire preuve de prosélytisme au sein de l’association AVEN, ou au nom de l’association AVEN et particulièrement sur les réseaux sociaux ou médias.
Les dirigeants de l’association entretiennent les meilleures relations avec l’ensemble des Personnalités et des Elus du territoire national afin de promouvoir et atteindre les objectifs de l’association.
5- CONFIDENTIALITE
La liste de l’ensemble des adhérentes, adhérents de l’association est strictement confidentielle. Tout membre de l’association s’engage à ne pas divulguer à autrui les informations personnelles des autres membres et de leurs descendants. Cependant pour nos publications, témoignages… une autorisation simple, par courriel de l’adhérent vaudra acceptation auprès de l’AVEN.
L’association s’engage à respecter la charte de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
6- GROUPES de TRAVAIL-COLLECTIFS LOCAUX
Ces groupes de travail peuvent adopter une dénomination faisant apparaitre le sigle de l’AVEN suivi du numéro du département (ex : AVEN 44), ou le nom de la région (ex : AVEN ILE DE France).
Le vice-président coordonne les actions dans les régions, le bureau national est informé.
Les frais occasionnés par ces réunions locales sont, soit couverts par une participation des présents, soit pris en charge par l’association départementale, régionale ou nationale (faire appel aux dons ou sponsors locaux). Voir complément en chapitre 3-organisation.
7- ADMINISRATION FINANCIERE ET CONTROLE
Le trésorier national et le trésorier adjoint assurent la tenue des comptes de l’association sous la responsabilité du Président national et dans le cadre des dispositions « Associations Loi 1901 ».
On se reportera aux guides officiels dans la matière : www.associations.gouv.fr/guide-pratique-vieassociative pour adapter nos besoins en la matière. Le principe d’une comptabilité unique est retenu, avec option de plusieurs comptes bancaires AVEN, selon les besoins.
En application de l’article 261-7-1° c) du code général des impôts. Uniquement les recettes de six manifestations de bienfaisance, annuelles sont exonérées de TVA, qui seront à inscrire dans un compte distinct, opérations non soumises à la TVA (les lotos entrant dans ce cadre).
Deux vérificateurs aux comptes désignés par l’AG, vérifient la bonne tenue des Comptes et le bilan
financier présenté à l’AG.
8- INDEMNITES de REMBOURSEMENTS DE FRAIS
Seuls les administrateurs et/ou Membres élus du bureau, peuvent prétendre au remboursement des frais engagés dans le cadre de leurs fonctions et sur pièces justificatives, selon les modalités et barèmes retenus en CA. Le temps consacré aux activités de l’association sera uniquement bénévole et ne fera pas l’objet de dédommagement.
Ces indemnités seront versées uniquement aux administrateurs et aux membres du bureau ayant un domicile sur le territoire européen de la France.
Les remboursements de frais seront également possibles pour d’autres membres adhérents de l’AVEN qui auront été diligentés sur une mission par décision du CA ou Bureau et qui autorisera alors le remboursement des frais selon un protocole approuvé au CA et respectant les règles en usage imposées par l’administration fiscale.
Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l’AVEN, pourra préférer en faire don à l’AVEN et bénéficier ainsi de la réduction d’impôt sur le revenu, s’il en est assujetti.
Les dons engagés dans le cadre de l’activité associative correspondent à des dépenses réelles et justifiées. Le bénévole produira une feuille de frais accompagnée des justificatifs, indiquant la date de la dépense, son objet et sa nature (ou ordre de mission), un détail des frais kilométriques. Cette feuille de frais, sera contrôlée par le délégué régional, après accord et signature, expédiée au siège de l’AVEN pour règlement ou déclaration fiscale sur le revenu.
Afin que nul n’ignore ses droits et obligations on se reportera à la fiche technique gouvernementale :
www. Association.gouv.fr/IMG/pdf/fiche pratique frais bénévoles.pdf
9- ENGAGEMENT DES DIRIGEANTS
RESPECT des STATUTS et REGLEMENT INTERIEUR
Les adhérents de l’association sont tenus de respecter les Statuts et le Règlement Intérieur en vigueur. Ils permettent de maintenir les règles utiles à la poursuite de nos objectifs comme de maintenir au sein de l’AVEN un esprit de solidarité et de convivialité entre tous les membres adhérents.
Conformément aux statuts, un membre de l’association peut être exclu ou perdre sa qualité de membre pour les motifs exposés à l’article 6 des statuts (cf. statuts de l’association).
Pour tout autre motif grave :
- Comportement irrespectueux, désobligeant envers tout membre ;
- Propagation de fausses nouvelles ou positions contraires au CA de l’AVEN.
- Comportement non conforme avec l’éthique et les valeurs de l’AVEN.
Cette liste n’étant pas limitative.
Le membre visé par la mesure d’exclusion (ou suspension temporaire) ou de radiation est averti par courrier recommandé avec accusé de réception afin de lui permettre de s’expliquer. La mesure de radiation ou d’exclusion sera prise, suite à l’audition du membre visé. Ce pouvoir disciplinaire est confié au CA.
Les membres du CA absents, sans motifs valable et excuses (un courriel est admis), à deux réunions consécutives du CA, ou ne répondant pas à des questions cruciales posées par courriels et demandant vote, durant trois mois consécutifs, seront considérés comme démissionnaires et avisés par LR/AR. Des membres peuvent être cooptés pour compléter le CA afin de remplacer leurs prédécesseurs sur des travaux en cours, jusqu’à la prochaine AG, sur avis du CA.
Le membre suspendu provisoirement ne peut participer à la vie de l’association pendant toute la durée de la suspension (aussi valable pour les présidents départementaux, délégués régionaux). Si le membre suspendu était investi de fonctions au CA ou Bureau, le CA jugerait par vote la cessation ou pas de son mandat.
10- REFERENTS JURIDIQUES et COMMISSIONS
Le référent juridique accompagne les vétérans dans la rédaction et constitution de leur dossier de demande d’Indemnisation par la commission d’Indemnisation des victimes des Essais Nucléaires (CIVEN). Il est l’intermédiaire entre le vétéran et le cabinet d’avocats de l’association, qui est chargé de déposer le dossier auprès des différentes instances judiciaires.
Le dossier étant complet, sa charge s’arrête et est reprise entièrement par le cabinet d’avocat, la fiche de synthèse remise au secrétariat de l’AVEN National. Les référents juridiques ont un devoir de confidentialité.
La commission juridique recueille les informations juridiques utiles aux vétérans et les résume dans le bulletin ‘’Ia ora na, Bonjour’’.
La commission est composée de membres de l’AVEN, votée par le CA, elle travaille en liaison avec le cabinet d’avocats de l’association.
11- CONSEIL SCIENTIFIQUE et MEDICAL
Le conseil scientifique et médical est créé pour recueillir toutes les informations dans leurs domaines respectifs qui pourra aider notre cabinet d’avocats à défendre les vétérans (veuves, ayants droits) devant les différents tribunaux. Le bureau en dresse la liste, le CA entérine par vote.
Les objectifs du conseil sont les suivants :
- Réunir une documentation scientifique sur les rayonnements ionisants, les caractéristiques d’une expérimentation d’une bombe atomique et thermonucléaire.
- Réunir une documentation médicale sur les effets des rayonnements ionisants sur la santé.
- Etablir une liste des maladies cancéreuses et non cancéreuses pouvant être déclenchées par l’exposition aux radiations ou par la contamination d’éléments radioactifs libérés lors d’une expérimentation.
- Mettre en place une enquête de santé sur les vétérans et leurs descendants afin d’établir un lien éventuel de causalité entre les rayonnements ionisants et les maladies radio induites (contact avec l’Obsiven).
- Répondre aux questions soulevées par l’avocat.
Le conseil scientifique et médical se réunit à l’initiative du président de l’AVEN (à la demande du CA via le président). Un compte rendu est adressé au CA.
Toutes recherches effectuées par ces membres seront faites à titre bénévole.
Toutes recherches relevant de personnes extérieures non adhérentes, à caractère rémunéré devront faire l’objet de protocoles validés par le président et le trésorier, après information et vote du CA.
12- RELATIONS EXTERIEURES
L’AVEN a des relations privilégiées avec les associations partenaires des Vétérans des Essais Nucléaires français ou étrangers. Elle répond à leurs invitations et les reçoit également.
Le nombre de déplacements à l’étranger et le nombre de personnes de la délégation, sera discuté en CA pour chiffrer le cout total, son impact sur notre trésorerie, sa faisabilité et sera entériné après vote du CA (trouver des sponsors ou placards publicitaires).
13 – CANDIDATURES au bureau de l’AVEN
Nouveaux élus vétérans : ils devront avoir au préalable siégé un an dans une commission ou CA.
Nouveaux élus veuves ou descendants de vétérans : ils devront avoir au préalable siégé au moins trois ans dans les commissions ou CA (avoir fait preuve de compétences et des propositions dans l’intérêt des vétérans ou/et de l’AVEN.
Annexes
Note n°1
« car un membre peut faire du copinage, mais trois seront obligés d’étudier la demande du prétendant et se concerter).
Note n°2
« Les membres et président soumis à la réélection faisant un travail exemplaire, ne redoute pas ce système qui a été décrié et qui a fonctionné jusqu’à ce jour). »
Quelques questions que des adhérents, présidents départementaux ou que nous nous sommes posées.
Une personne condamnée peut-elle être dirigeant d’association ?
Les personnes frappées d’une interdiction de gérer ou dont la faillite personnelle a été prononcée ne peuvent pas diriger une association.
L’activité exercée par l’association peut aussi interdire la direction par une personne condamnée : pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, les personnes privées de tout ou partie des droits civils, civiques, condamnées à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis pour abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse.
Un commissaire aux comptes peut être dirigeant d’association ?
Les commissaires aux comptes ne peuvent occuper un poste de direction au sein d’une association qu’ils ont contrôlés moins de trois ans après la cessation de leurs fonctions.
POUR POSER SA CANDITATURE au CONSEIL d’ADMINISTRATION de l’AVEN
Etre de nationalité Française : un étranger peut être élu au CA puisque la législation sur les associations étrangères est abrogée depuis octobre 1981, s’il demeure sur le territoire français (blocage par le remboursement des frais aux membres du CA)
Résider sur le territoire européen de la France : oui, pour la raison liée aux remboursements des frais
aux membres du CA.
Avoir servi sous le drapeau Français : non ce qui exclurait, les veuves, les fils nés après x, les filles, le personnel féminin du CEA et des entreprises extérieures ou masculin exempté de service militaire.
Etre vétéran des Essais Nucléaires Français, veuve, fils ou fille de vétéran : pas ouvert aux collatéraux. Etre président départemental : ou proposé par le président départemental, ou membre d’une
commission rattachée au CA.
Avoir exercé des activités associatives bénévoles dans d’autres associations différentes type loi 1901,
fonction dans ces associations et durée : difficile à contrôler.
La liberté d’association se décline en deux aspects : chacun a le droit d’adhérer ou non à une association ; une association est libre de choisir ses adhérents :(condition d’âge ou expérience dans un domaine, nécessité d’être parrainé, par le CA, bureau, l’AG.
Le règlement intérieur est voté par le CA, ce qui permet au fil des années de remodeler et suivre l’évolution des textes officiels.
C’est un document à usage purement interne pour faciliter le bon fonctionnement de l’association.