Reconnaissance et indemnisation des familles des victimes des essais nucléaires
Suite au courrier de Claude TESTE , Président de L’AVEN Poitou Charentes/ limousin.
Question n° 04248 adressée à M. le ministre des armées
À publier le : 08/12/2022
Texte de la question : M. Daniel Laurent attire l’attention de M. le ministre des Armées sur la situation des familles des victimes des essais nucléaires (Sahara, Pacifique). Le système d’indemnisation mis en place par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que les victimes qui remplissent les conditions prévues par le texte peuvent obtenir, au titre de l’action successorale, la réparation intégrale du préjudice subi. En revanche, la loi dans sa rédaction actuelle ignore la situation des proches du défunt et ne permet donc pas l’indemnisation des préjudices moraux et patrimoniaux. Les systèmes d’indemnisation pour les victimes de l’amiante, des accidents médicaux, des accidents de la route ou d’attentats et autres effractions, mis en place dans le cadre de la réparation de dommages collectifs prévoient non seulement l’indemnisation intégrale des préjudices subis par les victimes directes, mais également l’indemnisation des proches des victimes, en cas de décès, à savoir du préjudice d’accompagnement et d’affection et les préjudices patrimoniaux subis par les proches de la victime défunte. Aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
Dès que de nouveaux éléments seront en notre possession nous ne manquerons pas de vous en faire part.
Restant à votre disposition et à votre écoute.
Salutations distinguées,
Marie-Christine BOULOUMOU
collaboratrice parlementaire de Daniel LAURENT Sénateur de la Charente-Maritime
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