Délai saisine ayants droit – Prescription CIVEN. 31/12/2024.
Courrier de la directrice du CIVEN, qui rappelle l’échéance du délai de prescription pour les personnes décédées avant le 31 décembre 2018.
Conformément au point II de l’article1er de la loi n°2021-2 du 5 janvier2010, modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 – article 179, et en l’absence de prolongation du délai, les ayants droits des victimes directes décédées avant 2019 (soit avant la promulgation de la loi n° 0218-1317 du 28 décembre 2018 de finances 2019) peuvent saisir le CIVEN jusqu’au 31 décembre 2024.
Dans le cas ou vous disposez de dossiers en cours de constitution impactés par ce délai, je vous invite à nous adresser par courriel, avant la fin de l’année, un tableau mentionnant les nom, prénom et date de naissance des victimes. Vous pourrez nous communiquer ultérieurement les dossiers par voie postale en LRAR. les dossiers mentionnés dans ce tableau seront considérés comme étant arrivés avant le 31.12.2024 par le CIVEN.
AVEN Siège social PARIS.
Le siège social est domicilié à PARIS, dans le 8ème arrondissement. A cette adresse, nous n’avons pas de bureau pour recevoir les adhérents, c’est une domiciliation où vous pouvez adresser vos courriers, vos paiements ou laisser un message téléphonique.
Nouvelle adresse postale : 128 rue de la Boétie, Lot 41, 75008 PARIS.
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