L’affaire de Monsieur CERVETTI passera en audience le 8 Mars prochain à 9h00.

Pour mémoire, le CIVEN a adressé un mémoire en désistement à la Cour le 9 février dernier dans le cadre de la décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil constitutionnel.

Nous ne prévoyons pas de déplacement pour cette audience, nous nous en rapportons au pièces et mémoires qui ont d’ores et déjà été communiqués à la Cour en plus du désistement du CIVEN.