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Audience au tribunal de Nantes
Madame Jeanine BOURASSEAU est appelée à cette audience. Il s’agit d’une audience portant uniquement sur une demande de condamnation du CIVEN au titre de la participation aux frais de procédure […]
Audience au TA de Rouen
Madame veuve Chantal GOASDOUE est appelée à cette audience. Cette audience intervient à la suite du jugement favorable rendu par le Tribunal Administratif qui ordonnait la mise en œuvre d’une […]