La Cour Administrative d’Appel de Toulouse appelle l’affaire de Madame veuve Solange FERRER à une audience qui se tiendra le 6 septembre prochain à 10h30. Cette audience porte uniquement sur la fixation de l’indemnisation des préjudices subis par le défunt. En effet, par offre du 7 juillet 2020 le CIVEN avait adressé à Madame […]